Brixio

Centre de confiance

Le Centre de confiance Brixio — les contrats qui régissent les engagements payants, les politiques qui s'appliquent aux visiteurs et aux données personnelles, et l'archive historique. Chaque document porte sa propre version et sa date d'effet.

Conditions commerciales

Ces documents régissent les engagements payants entre Brixio et un Client. Ils se complètent les uns les autres dans l'ordre ci-dessous — le document le plus spécifique prime en cas de conflit.

  1. Conditions Générales de Vente (CGV) de l'entité Brixio contractante — France SAS, UAE LLC ou Singapour Pte Ltd. Définit le cadre légal commun : définitions, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable.
  2. Conditions Particulières de Vente (CPV) applicables à la ligne de service : revente de licences Cloudflare, Cloudflare Professional Services, support Cloudflare, services managés, ou conseil / audit / intégration Brixio.
  3. Énoncé des travaux (SOW) ou Proposition Commerciale (PC) détaillant le périmètre, les livrables, les jalons, le planning et les honoraires.
  4. Contrat de Traitement de Données (DPA) — s'applique de plein droit dès lors que Brixio traite des données personnelles pour le compte du Client. Fait partie de la pile commerciale.

Conditions Générales de Vente

v2.0 · effective 07 mai 2026

Sélectionnez l'entité Brixio contractante pour afficher les Conditions Générales applicables. Les clauses sont en grande partie communes aux trois juridictions, avec des spécificités locales pour le droit applicable, les pénalités de retard, le régime de protection des données et les juridictions compétentes.

Version 2.0 - Date d'effet : 07/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont publiées par Brixio France SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 944 457 688, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France (ci-après désignée « Brixio »).

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par Brixio à ses clients professionnels (chacun, le « Client »), dans le cadre de ses services de conseil, d'intégration, de déploiement, de support, de services managés et de revente de licences tierces, notamment en lien avec les technologies de Cloudflare, Inc.

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir le cadre juridique et commercial commun applicable à l'ensemble des offres, devis, propositions commerciales et engagements contractuels conclus entre Brixio et le Client. Elles sont publiées de manière permanente sur le site internet de Brixio à l'adresse https://brixio.io/legal/cgv/france-sas/fr et sont accessibles à tout moment au Client.

1.2 Documents régissant chaque prestation

Chaque prestation est régie, dans l'ordre indiqué à l'Article 3 ci-dessous, par :

  • les présentes CGV ;
  • les Conditions Particulières de Vente (CPV) propres à chaque ligne de service (par exemple : revente de licences Cloudflare, services professionnels, services managés, support, maintenance sur site) ;
  • le cas échéant, un Cahier des Charges (« SOW ») détaillant le périmètre, les livrables, les jalons, les délais et les responsabilités ;
  • la Proposition Commerciale (« CP » ou « Devis ») émise par Brixio et acceptée par le Client ;
  • le Contrat de Traitement de Données (« DPA ») publié à l'adresse https://brixio.io/legal/dpa/fr, lorsque Brixio agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les CPV sont communes aux entités du groupe Brixio et s'appliquent aux Services concernés indépendamment de l'entité émettrice du Devis. Les questions relatives au droit applicable, à la juridiction compétente, à la devise et aux autres éléments propres à l'entité émettrice sont régies par les présentes CGV.

1.3 Prévalence sur les documents du Client

Les présentes CGV prévalent sur toute clause contraire ou complémentaire contenue dans les bons de commande, conditions générales d'achat ou plateformes d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit de Brixio.

Article 2 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • « Brixio » : Brixio France SAS, telle que définie au préambule.
  • « Brixio One » : la plateforme numérique de Brixio donnant accès, selon les Services souscrits, à l'intégration client (KYC), à la facturation, à la consommation, à la gestion des tickets, au suivi des projets et à certains outils gratuits, accessible à l'adresse https://one.brixio.io.
  • « Client » : toute entité professionnelle ayant accepté un Devis ou conclu un contrat avec Brixio dans les conditions de l'Article 4.
  • « Contrat » : l'ensemble formé par les CGV, les CPV applicables, le SOW, le Devis (CP) et, le cas échéant, le DPA, ainsi que toute annexe signée par les Parties.
  • « CPV » ou « Conditions Particulières de Vente » : les conditions spécifiques applicables à une catégorie de Services, publiées à l'adresse https://brixio.io/legal/cpv/.
  • « Devis » ou « CP » ou « Proposition Commerciale » : le document émis par Brixio détaillant les Services proposés, leur périmètre, leurs prix, leur durée et toute condition financière spécifique.
  • « DPA » : le Contrat de Traitement de Données applicable lorsque Brixio agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
  • « Outils Gratuits » : les outils mis à disposition par Brixio sans contrepartie financière, notamment via Brixio One (par exemple, l'outil d'évaluation de configuration Cloudflare « Metryx »).
  • « Parties » : Brixio et le Client.
  • « PO » ou « Bon de Commande » : le bon de commande émis par le Client en référence à un Devis ou aux conditions commerciales communiquées par Brixio.
  • « Services » : tout service professionnel, managé, de support, de conseil, ou de revente de licences tierces fourni par Brixio en vertu du Contrat.
  • « SOW » ou « Cahier des Charges » : le document détaillant le périmètre opérationnel, les livrables, les jalons, les ressources et les responsabilités applicables à une prestation donnée.

Article 3 - Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

  • 1. la Proposition Commerciale (CP/Devis) signée ou acceptée par le Client, lorsqu'elle déroge expressément aux autres documents ;
  • 2. les Conditions Particulières de Vente (CPV) applicables au Service concerné ;
  • 3. le Cahier des Charges (SOW) applicable ;
  • 4. les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
  • 5. le Contrat de Traitement de Données (DPA), pour les seules questions relatives au traitement des données personnelles ;
  • 6. toute autre annexe ou document référencé.

Pour les seules dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel par Brixio en qualité de sous-traitant, le DPA prévaut sur les autres documents.

Article 4 - Acceptation et formation du Contrat

4.1 Modes d'acceptation

Les Services ne sont fournis par Brixio qu'après acceptation du Devis par le Client. L'acceptation peut prendre l'une quelconque des formes suivantes :

  • (a) signature électronique du Devis par le Client, notamment via Zoho Sign ou toute autre plateforme reconnue par Brixio ;
  • (b) émission par le Client d'un Bon de Commande (PO) faisant référence au Devis ou correspondant aux conditions commerciales du Devis ;
  • (c) confirmation écrite par le Client (y compris par email) de son acceptation du Devis ;
  • (d) commencement d'exécution des Services par Brixio sur instruction écrite du Client.

4.2 Effet de l'acceptation

Toute acceptation au sens de l'Article 4.1 vaut acceptation pleine et entière :

  • des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date d'acceptation, accessibles à l'adresse https://brixio.io/legal/cgv/france-sas/fr ;
  • des CPV applicables au Service concerné ;
  • du SOW applicable, le cas échéant ;
  • du DPA, le cas échéant.

4.3 Bons de Commande contradictoires

Toute condition, mention ou référence figurant dans le Bon de Commande du Client ou dans sa plateforme d'achat, qui contredirait les présentes CGV, les CPV, le SOW ou le Devis, ou qui s'y ajouterait, sera réputée non écrite, sauf accord exprès et écrit de Brixio.

4.4 Validité du Devis

Sauf stipulation contraire, un Devis est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Brixio se réserve le droit de modifier son offre.

4.5 Caractère définitif

Une fois accepté dans les conditions de l'Article 4.1, le Devis ou le SOW devient contractuel et ne peut être annulé unilatéralement par le Client, sauf application des stipulations relatives à la résiliation ou accord écrit de Brixio.

Article 5 - Catégories de Services

Brixio fournit notamment, sans s'y limiter, les catégories de Services suivantes :

  • Services Professionnels (« PS ») : évaluation, conseil, conception, configuration, déploiement et conduite de projets techniques, notamment autour des technologies Cloudflare.
  • Services Managés (« MSP ») : gestion, supervision et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des plateformes du Client.
  • Services de Support : support technique de niveau 1 à 3, diagnostic, résolution d'incidents et escalades.
  • Maintenance sur site : interventions techniques sur les sites du Client.
  • Revente de licences tierces : revente de licences et abonnements d'éditeurs partenaires (notamment Cloudflare), accompagnée des Services associés.

Chaque catégorie de Services peut faire l'objet de Conditions Particulières de Vente (CPV) spécifiques. Le SOW précise, pour chaque prestation, le périmètre fonctionnel et technique, les livrables, les jalons, le calendrier, les ressources mobilisées, les rôles et responsabilités, les critères d'acceptation et les conditions tarifaires.

Article 6 - Plateforme Brixio One

6.1 Mise à disposition

Brixio met à disposition du Client la plateforme Brixio One, pendant la durée du Contrat, en tant que canal numérique principal d'interaction avec Brixio pour l'ensemble des Services souscrits. Brixio One est hébergée sur le réseau edge mondial de Cloudflare, Inc.

6.2 Licence d'utilisation

Brixio concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de Brixio One, limitée aux finalités d'exécution du Contrat et aux Utilisateurs Autorisés désignés par le Client.

6.3 Utilisateurs Autorisés

Le Client identifie les personnes autorisées à accéder à Brixio One (les « Utilisateurs Autorisés »), est responsable de la confidentialité de leurs identifiants, et notifie Brixio sans délai en cas de départ ou de changement de périmètre. Le Client est responsable de toute action effectuée via les comptes des Utilisateurs Autorisés.

6.4 Fonctionnalités

Selon les Services souscrits, Brixio One donne accès à :

  • la procédure d'intégration client (KYC, bénéficiaires effectifs, criblage de sanctions) ;
  • la consultation des factures et des données de consommation ;
  • la création et le suivi de tickets de support ;
  • le suivi de l'avancement des projets et des jalons ;
  • certains Outils Gratuits.

6.5 Outils Gratuits

Les Outils Gratuits (notamment Metryx pour l'évaluation de configuration Cloudflare) sont mis à disposition « en l'état » et sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur disponibilité ou leur adéquation à un usage particulier. Leurs résultats ne constituent ni un livrable contractuel, ni un conseil professionnel, ni une recommandation engageant Brixio. Brixio peut à tout moment, sans préavis, modifier, restreindre ou retirer un Outil Gratuit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Brixio est expressément exclue au titre des Outils Gratuits.

6.6 Évolution

Brixio se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou remplacer les fonctionnalités de Brixio One, sous réserve de préserver la substance des Services contractés.

6.7 Notifications via Brixio One

Les notifications opérationnelles émises via Brixio One (par exemple : confirmation de jalon, mise à disposition d'une facture, mise à jour d'un ticket) constituent des notifications valables au sens du Contrat pour les seules questions opérationnelles. Les notifications juridiques (mise en demeure, résiliation, etc.) doivent être adressées selon les modalités prévues à l'Article 22.

Article 7 - Intégration client (KYC) et conformité aux sanctions

7.1 Intégration client

Avant toute mise en œuvre des Services, le Client se soumet à la procédure d'intégration client de Brixio, conduite via Brixio One et incluant, selon le cas, des contrôles de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT/AML), d'identification des bénéficiaires effectifs et de criblage par rapport aux listes de sanctions. L'engagement de Brixio est conditionné à la réussite de cette procédure.

7.2 Droit de refus

Brixio se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de mettre fin à toute relation commerciale avec un prospect ou un Client, sans obligation de motivation, notamment en cas de risque de non-conformité aux règles de KYC, LCB-FT ou de sanctions.

7.3 Conformité aux sanctions et au contrôle des exportations

Brixio se conforme aux sanctions économiques, restrictions commerciales et lois de contrôle des exportations applicables, notamment celles administrées par :

  • les États-Unis (Office of Foreign Assets Control - OFAC - et contrôles à l'exportation du Département du Commerce américain) ;
  • l'Union européenne ;
  • le Conseil de sécurité des Nations Unies ;
  • le Royaume-Uni (HM Treasury, Office of Financial Sanctions Implementation) ;
  • les Émirats Arabes Unis et tout autre régime national ou régional applicable.

Brixio ne contracte pas avec, et ne fournit pas de Services à, des personnes, entités ou utilisateurs finaux situés dans, résidant habituellement dans, ou constitués selon les lois de pays ou territoires soumis à des sanctions ou embargos exhaustifs (incluant, sans s'y limiter, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, ainsi que les régions de Crimée, Donetsk et Lougansk de l'Ukraine), ni avec des personnes ou entités figurant sur les listes de sanctions ou de parties exclues applicables.

7.4 Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit, à la date d'acceptation du Devis et tout au long de l'exécution du Contrat :

  • ne pas être situé dans, résider habituellement dans, ou être constitué selon les lois d'un pays ou territoire soumis à des sanctions exhaustives ;
  • ne pas figurer, et qu'aucun de ses bénéficiaires effectifs ne figure, sur une liste de sanctions ou de parties exclues applicable ;
  • ne pas utiliser les Services d'une manière susceptible de placer Brixio ou ses partenaires technologiques en violation des lois de sanctions ou de contrôle des exportations applicables.

7.5 Technologies tierces soumises au contrôle des exportations

Le Client reconnaît que certaines technologies sur lesquelles reposent les Services - en particulier celles de Cloudflare, Inc. - sont elles-mêmes soumises aux réglementations américaines de contrôle des exportations. Le Client s'engage à se conformer à ces réglementations à tout moment.

Article 8 - Sous-traitance et entités du groupe Brixio

Brixio se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à toute entité appartenant au groupe Brixio (notamment Brixio Technologies LLC à Dubaï et Brixio Technologies (Singapore) Pte. Ltd. à Singapour), ainsi qu'à des sous-traitants tiers qualifiés, sans obligation de notification préalable ni de consentement du Client, sous réserve du respect des dispositions du DPA pour les sous-traitants traitant des données à caractère personnel.

La sous-traitance n'exonère en aucun cas Brixio de ses obligations contractuelles. Brixio demeure entièrement responsable de l'exécution des Services, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants.

Article 9 - Obligations du Client

9.1 Coopération

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec Brixio tout au long de l'exécution des Services, notamment en fournissant en temps utile les accès, informations, données, infrastructures et autorisations nécessaires (notamment l'accès à son compte Cloudflare, le cas échéant).

9.2 Retards imputables au Client

Tout retard imputable au Client, incluant un défaut de coopération, un retard dans la transmission d'informations ou l'indisponibilité des accès requis, pourra entraîner un décalage du calendrier des Services. Brixio se réserve le droit d'ajuster les délais et, le cas échéant, les coûts du projet en conséquence.

9.3 Acceptation des Services et des livrables

Sauf disposition contraire prévue dans le Devis, le SOW ou les CPV applicables :

  • Prestations à livrables (par exemple PS) : l'acceptation intervient par la signature écrite du Client à chaque jalon majeur. À défaut de retour écrit exprimant un refus motivé dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison, le jalon est réputé accepté et facturable.
  • Prestations continues ou récurrentes (par exemple MSP, Support) : l'acceptation est réputée effective à compter du démarrage de la prestation.
  • Revente de licences ou d'abonnements : l'acceptation est réputée acquise à la date d'activation, de transfert ou de livraison de la licence, selon le premier événement intervenu.

Article 10 - Incertitudes techniques

Le Client reconnaît que, compte tenu de la complexité inhérente aux services informatiques et aux plateformes tierces telles que Cloudflare, Brixio ne peut garantir ni un service ininterrompu, ni une exploitation sans incident, ni l'élimination complète des vulnérabilités ou erreurs au sein de l'infrastructure du Client.

Brixio s'engage à déployer des efforts raisonnables selon les standards commerciaux et les bonnes pratiques du secteur. Sauf engagement de niveau de service (SLA) exprès prévu dans un Devis, un SOW ou une CPV,

aucune obligation de résultat, de disponibilité ou de performance ne peut être présumée du fait de la prestation des Services ; Brixio est tenue à une obligation de moyens.

Article 11 - Prix et conditions de paiement

11.1 Prix

Les prix applicables aux Services sont précisés dans le Devis. Tous les prix s'entendent hors taxes, droits, redevances ou charges applicables, lesquels restent à la charge exclusive du Client.

11.2 Devise de facturation

La devise de facturation est celle indiquée dans le Devis. Brixio facture, selon le Devis, en euros (EUR), dollars américains (USD), dirhams des Émirats Arabes Unis (AED), riyals saoudiens (SAR) ou toute autre devise convenue entre les Parties.

11.3 Indexation

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou les CPV applicables :

  • les tarifs des Services Professionnels et des Services Managés sont indexés annuellement sur l'indice Syntec ;
  • les tarifs de revente de licences sont fixés pour la période contractuelle initiale ; toute reconduction fait l'objet d'un nouveau Devis ou d'une augmentation plafonnée selon les conditions du Devis initial.

11.4 Échéancier

Les factures sont émises selon l'échéancier défini dans le Devis et accessibles via Brixio One. Sauf stipulation contraire, les factures sont exigibles dans un délai de

trente (30) jours calendaires à compter de leur émission par Brixio.

11.5 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Brixio se réserve le droit :

  • d'appliquer des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, ou au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, le taux le plus élevé étant retenu, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
  • de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, et le remboursement des frais réels de recouvrement engagés (notamment frais d'avocat) sur justificatifs ;
  • de suspendre ou différer la fourniture des Services, y compris l'accès à Brixio One, sans préavis supplémentaire et sans que cette suspension ne constitue une faute de Brixio.

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée

Les Services débutent à la date de démarrage indiquée dans le SOW ou le Devis applicable et se poursuivent jusqu'à (a) la réalisation complète des livrables convenus, (b) l'expiration de la durée contractuelle, ou (c) la résiliation du Contrat conformément aux présentes CGV.

12.2 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat, par notification écrite, en cas de manquement substantiel de l'autre Partie à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la mise en demeure adressée par la Partie lésée.

12.3 Résiliation pour procédure collective

Chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre Partie (a) devient insolvable ou est dans l'impossibilité manifeste de régler ses dettes à échéance, (b) est placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou (c) fait l'objet d'une procédure équivalente.

12.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues au titre des Services fournis jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, y compris les prestations en cours et les coûts non récupérables engagés. L'accès du Client à Brixio One et aux services Cloudflare fournis par Brixio peut être suspendu ou révoqué à compter de la résiliation.

Article 13 - Confidentialité

13.1 Obligation de non-divulgation

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa terminaison. Aucune Information Confidentielle ne pourra être divulguée à un tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie émettrice, sauf si une telle divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

13.2 Restitution ou destruction

À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, chaque Partie s'engage, selon les instructions de l'autre Partie, à restituer ou détruire l'ensemble des Informations Confidentielles appartenant à celle-ci, sous réserve des copies d'archivage légalement requises.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1 Éléments préexistants

Brixio conserve l'intégralité des droits de propriété, titres et intérêts relatifs à tout élément préexistant, y compris les modèles, méthodologies, processus, outils, logiciels et savoir-faire utilisés dans le cadre de l'exécution des Services.

14.2 Licence sur les Livrables

Brixio concède au Client une licence non exclusive, non cessible et strictement limitée à l'usage des Livrables et Services fournis, dans le cadre et pour les besoins du Contrat.

14.3 Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire de ses données ainsi que de toute information communiquée à Brixio pour l'exécution des Services.

14.4 Licence sur le nom et le logo du Client

Le Client concède à Brixio une licence non exclusive, gracieuse, mondiale et révocable d'utilisation de son nom, logo et marques à des fins de référence commerciale, notamment sur le site internet et les supports marketing de Brixio. Le Client peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa demande, demander le retrait de son nom, logo ou marques par notification écrite à hello@brixio.io. Brixio procèdera au retrait dans un délai raisonnable.

Article 15 - Garanties

Brixio garantit que les Services seront exécutés avec diligence, compétence et selon les standards professionnels généralement reconnus dans le secteur. Brixio ne garantit ni la continuité de fonctionnement des produits Cloudflare ou de tout autre logiciel ou matériel tiers, ni l'absence d'anomalies liées à ces produits, pour lesquels Brixio ne saurait être tenue responsable au-delà des engagements souscrits par les éditeurs concernés. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue.

Article 16 - Limitation de responsabilité

16.1 Exclusion des dommages indirects

À l'exception d'un manquement aux articles 13 (Confidentialité), 14.4 (Licence sur le nom et le logo), 19 (Protection des données personnelles) ou aux obligations d'indemnisation prévues à l'article 17, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales.

16.2 Plafond de responsabilité

Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, la responsabilité globale cumulée de chaque Partie au titre du Contrat ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement payés par le Client à Brixio au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

16.3 Exceptions

Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d'une Partie en cas de :

  • décès ou dommage corporel causé par sa faute ;
  • fraude ou faute intentionnelle ;
  • manquement aux obligations expressement visées à l'article 16.1 ;
  • autres responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées.

Article 17 - Indemnisation

17.1 Indemnisation par Brixio

Brixio s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Client à l'égard de toute réclamation émanant d'un tiers alléguant que les Livrables fournis par Brixio violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à l'exclusion des droits de propriété intellectuelle concédés sous licence au Client en vertu de l'article 14.

17.2 Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Brixio à l'égard de toute réclamation émanant d'un tiers, résultant :

  • d'une utilisation abusive ou non conforme par le Client des produits ou services Cloudflare ou de tout autre produit tiers ;
  • d'un manquement du Client aux présentes CGV ou à toute loi ou réglementation applicable ;
  • d'une violation par le Client des déclarations visées à l'article 7.4.

17.3 Procédure

La Partie indemnisée notifie sans délai par écrit à la Partie indemnisante toute réclamation dont elle a connaissance. La Partie indemnisante dispose du contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation. La Partie indemnisée fournit l'assistance raisonnablement nécessaire à la défense de la réclamation.

Article 18 - Assurance

Brixio déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir au titre de l'exécution des Services, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Une attestation d'assurance peut être fournie au Client sur demande écrite.

Article 19 - Protection des données à caractère personnel

19.1 Conformité générale

Chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et toute autre législation nationale ou régionale applicable.

19.2 Rôles des Parties

Chaque Partie reconnaît son rôle respectif au titre du RGPD : le Client agit en qualité de responsable du traitement, et Brixio en qualité de sous-traitant, sauf disposition contraire précisée dans le SOW ou la CPV applicable.

19.3 Contrat de Traitement de Données (DPA)

Lorsque Brixio agit en tant que sous-traitant pour des données à caractère personnel contrôlées par le Client, le Contrat de Traitement de Données publié à l'adresse https://brixio.io/legal/dpa/fr s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de signer un document séparé, sauf demande écrite du Client. Le DPA régit ce traitement conformément à l'article 28 du RGPD.

19.4 Brixio en qualité de responsable du traitement

Lorsque Brixio traite des données à caractère personnel uniquement pour la gestion de la relation commerciale avec le Client (par exemple, coordonnées des contacts professionnels du Client), Brixio agit en qualité de responsable du traitement et respecte ses obligations à ce titre, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité publiée à l'adresse https://brixio.io/legal/privacy-policy/fr.

19.5 Contact

Toute question relative à la protection des données peut être adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Brixio à : dpo@brixio.io.

Article 20 - Conformité éthique et anti-corruption

Brixio et son personnel s'engagent à respecter l'ensemble des lois anti-corruption applicables, notamment :

  • la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II ») ;
  • le US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ;
  • le UK Bribery Act 2010 ;
  • le Décret-loi fédéral des Émirats Arabes Unis n° 31 de 2021 ;
  • toute autre législation anti-corruption applicable.

Chaque Partie déclare et garantit qu'elle n'a pas, et qu'elle n'aura pas pendant la durée du Contrat, recours à des pots-de-vin, paiements occultes, contributions politiques illicites, commissions illicites ou avantages indûment offerts à un tiers ou à un agent public, et qu'elle ne tentera pas d'influencer indûment un tiers ou un représentant d'une autorité publique. Tout manquement à la présente clause constitue un manquement substantiel ouvrant droit à résiliation immédiate au sens de l'article 12.2.

Article 21 - Relation de prestataire indépendant

Brixio exécute les Services en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme conférant à Brixio le statut de mandataire, salarié ou représentant du Client. Brixio n'a pas le pouvoir d'engager juridiquement le Client. Brixio est seule responsable de ses dépenses et du paiement de toute rémunération ou avantage dû à son personnel.

Article 22 - Notifications

22.1 Modes

Toute notification au titre du Contrat est formulée par écrit et transmise par : (i) remise en main propre, (ii) transporteur express internationalement reconnu, (iii) lettre recommandée avec accusé de réception, ou (iv) courrier électronique avec preuve de transmission. Pour les questions opérationnelles, les notifications via Brixio One sont également valables au sens de l'article 6.7.

22.2 Date de réception

Une notification est réputée reçue (a) dès sa réception effective, (b) si envoyée par transporteur, le jour ouvré suivant l'envoi, (c) si envoyée par courrier recommandé, cinq jours ouvrés après l'envoi, (d) si envoyée par email, lors de la confirmation de réception (même automatique), sauf si envoyée en dehors des heures ouvrées, auquel cas elle est réputée reçue le jour ouvré suivant.

22.3 Adresses

Les notifications sont envoyées aux adresses indiquées dans le Devis ou le SOW, ou communiquées ultérieurement par notification écrite. Pour Brixio, l'adresse par défaut est : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France - hello@brixio.io.

Article 23 - Stipulations diverses

23.1 Cession

Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Toute tentative contraire sera nulle. Par dérogation, chaque Partie peut céder le Contrat sans consentement dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire assume les obligations contractuelles.

23.2 Renonciation

Aucune tolérance ou inaction d'une Partie ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits. Toute renonciation n'est valable que par écrit et signée.

23.3 Divisibilité

Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La clause concernée sera adaptée pour être rendue valide et applicable dans les limites de la loi.

23.4 Signature électronique

Le Devis, le SOW et toute validation peuvent être signés électroniquement, notamment via Zoho Sign, et auront la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et au Code civil français.

23.5 Non-dénigrement

Chaque Partie s'engage à ne pas dénigrer ou porter atteinte à la réputation de l'autre Partie ou de ses représentants. Cette clause survit à la résiliation du Contrat. Les déclarations véridiques exigées par la loi ou une autorité judiciaire ne constituent pas une violation de la présente clause.

23.6 Non-sollicitation

Pendant l'exécution du Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après sa fin, chaque Partie s'interdit de solliciter directement ou indirectement (a) les employés, consultants, dirigeants ou administrateurs de l'autre Partie, ou (b) les clients, partenaires ou fournisseurs de l'autre Partie en vue de proposer des services concurrents. Sont admises : les offres générales non ciblées, les candidatures spontanées, les personnes dont la collaboration avec l'autre Partie a cessé depuis plus de six (6) mois, et les clients inactifs depuis plus de six (6) mois.

23.7 Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (par exemple : catastrophe naturelle, guerre, grève générale, pandémie, coupure réseau majeure). L'événement doit être notifié à l'autre Partie sans délai, avec une estimation de sa durée. Les fluctuations économiques ne constituent pas un cas de force majeure.

23.8 Intégralité du contrat

Le Contrat constitue l'accord complet entre les Parties relatif à son objet et annule et remplace tout accord antérieur.

23.9 Reconnaissance

Chaque Partie reconnaît avoir lu le Contrat, en avoir compris les termes, avoir eu la possibilité de consulter un conseil juridique indépendant, et l'avoir accepté de manière volontaire.

Article 24 - Loi applicable et juridiction

24.1 Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

24.2 Résolution amiable

Tout litige relatif à l'existence, à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat sera précédé d'une tentative de résolution amiable entre représentants des Parties pendant trente (30) jours calendaires.

24.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 25 - Modifications des CGV

Brixio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée à l'adresse https://brixio.io/legal/cgv/france-sas/fr à la date d'acceptation du Devis par le Client. Les versions antérieures sont archivées et accessibles à l'adresse https://brixio.io/legal/archive/. En cas de modification substantielle affectant un Contrat en cours d'exécution, Brixio en informera le Client par notification écrite au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification.

Fin des Conditions Générales de Vente - Brixio France SAS - Version 2.0